Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – AUTOCARS ET VOYAGES DEBEAU

Nous demandons à notre clientèle de ne pas manger dans les autocars

SAS ARNOUX AUTO-PRESTIGE, 12 – Bd André Malraux 16100 Cognac – IM016180001

1 – DROITS DES VOYAGEURS

« La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. DEBEAU sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, DEBEAU dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable ». Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 se reporter article 19.

2 – OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les fiches descriptives figurant dans les documents commerciaux VOYAGES DEBEAU de toute nature ont vocation à informer les Voyageurs, préalablement à l’achat d’un voyage, sur le contenu des prestations proposées relatives au transport, au séjour et, sur le prix. L’achat de voyages DEBEAU entraîne l’adhésion pleine et entière des Voyageurs auxdites conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. DEBEAU se réserve la possibilité d’apporter, jusqu’au jour de l’inscription, des modifications aux informations figurant sur ses documents commerciaux, comme le prix et le contenu des prestations de transport ou de séjour, l’identité du transporteur aérien ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture des hôtels. Après signature du contrat mais avant le début du voyage, sous certaines conditions prévues article L 211-13 du Code de tourisme, VOYAGES DEBEAU peut également modifier unilatéralement des clauses du contrat, auxquelles le Voyageur est libre de souscrire ou pas.

3- PRÉCISIONS SUR CERTAINES PRESTATIONS

3.1. Place dans l’autocar – En fonction de sa date d’inscription, le Voyageur pourra choisir sa place dans l’autocar, qui restera fixe pendant toute la durée du voyage, sauf dans les cars locaux en cas de voyages en avion.

3.2. Affectation des chambres – Lors de son inscription, le Voyageur pourra émettre un souhait relatif au type de chambre à occuper : chambre avec un grand lit, avec deux lits, chambre triple ou chambre individuelle.

3.3. Chambre individuelle – Les chambres individuelles sont allouées par l’hôtelier en nombre restreint, et moyennant le paiement d’un supplément. Elles sont en général d’un confort et d’une qualité inférieurs à ceux d’une chambre double.

3.4. Chambres à partager – Si le Voyageur souhaite partager une chambre double avec un autre Voyageur de même sexe qu’il ne connait pas, il devra en informer VOYAGES DEBEAU (VD) qui recherchera, sur la liste des personnes inscrites au voyage, si un Voyageur de même sexe a formulé une demande identique. VD n’assume aucune responsabilité quant au choix de la personne partageant la chambre. Dans le cas où cette éventualité ne se présenterait pas, le Voyageur devra acquitter le supplément correspondant à une chambre individuelle. En raison des annulations de dernière minute, ce supplément pourra être demandé jusqu’au moment du départ.

3.4. Chambre triple – L’inscription en chambre triple est acceptée, mais ne peut être formellement garantie. En général, la chambre triple est une chambre double dans laquelle l’hôtelier ajoute un troisième lit ou un canapé au détriment de l’espace et du confort. Sauf disposition contraire, le prix par personne en chambre triple est le même qu’en chambre double.

3.5. Hôtellerie – La classification hôtelière est celle du pays concerné en normes locales. Les normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises.

4- INSCRIPTION, ACOMPTE ET PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX

4.1. Aptitude au voyage – Le Voyageur déclare en signant son contrat qu’il est un majeur, âgé d’au moins 18 ans, ou émancipé et capable. VD attire l’attention du Voyageur sur le fait que certaines destinations requièrent de l’autonomie physique ou une bonne condition physique. Dès lors que leur condition physique paraît incompatible avec les spécificités du Voyage envisagé et dans la mesure où le Voyageur a signalé son handicap ou ses difficultés physiques, VD pourra déconseiller certains voyages au Voyageur concerné. Ainsi, la garantie de la compagnie d’assurance ne sera pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé d’un Voyageur ne lui permettait pas un tel Voyage. En tout état de cause, il appartient donc aux Voyageurs de signaler leur handicap, difficultés physiques ou contraintes médicales, comme il appartient aux Voyageurs de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leur traitement habituel et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs.

4.2. Inscriptions – Au moment de son inscription, le Voyageur devra signer un contrat. Ce document reprend les caractéristiques principales du Voyage. Il contient également les présentes conditions générales de vente. L’inscription est réputée ferme et définitive une fois le contrat de voyage dûment signé et l’acompte versé. Par téléphone : Une option sur une destination et une date de départ peut être valablement prise par téléphone. Celle-ci sera conservée au maximum 7 jours calendaires, pendant lesquels le Voyageur devra adresser à VD sa confirmation écrite et l’acompte indiqué par téléphone. A réception, il sera adressé au Voyageur le contrat à retourner signer et accompagné du montant de l’acompte demandé.

4.3. Acompte – Sauf disposition contraire, le Voyageur verse au moment de l’inscription un acompte représentant 30 % du montant total de voyage, augmenté des taxes et suppléments divers ainsi que de l’assurance  en option. Le Voyageur devra régler l’intégralité de son voyage selon les dispositions article 4.5.

4.4. Absence de droit de rétractation – Le Voyageur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L221-2 5° et L221-28 12° du Code de la consommation. En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions et le Voyageur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

4.5. Paiement intégral du prix – Sauf disposition contraire, le solde du prix du voyage effectué sur plusieurs jours doit être versé au plus tard soixante (60) jours avant départ pour une croisière, trente (30) jours avant le départ pour les voyages en avion et en autocar. Pour les Voyages d’une journée l’intégralité doit être versée à l’inscription. Pour tout versement par correspondance, il est indispensable de préciser le nom exact du voyage choisi et la date de départ. Il ne sera pas nécessairement envoyé d’accusé de réception du solde.  Le non-respect des délais de règlement entraînera de plein droit l’annulation de l’inscription et le versement au profit de VD des frais d’annulation article 8.2.

4.6. Moyens de paiement – Le Voyageur pourra régler le voyage en espèces (dans la limite de 1000 €) en agence, par chèque à l’ordre de VOYAGES DEBEAU, par carte bancaire, par virement et par chèque vacances (pour les voyages effectués dans l’Union Européenne, hors excursions en option). Nb : aucun rendu de monnaie sur les chèques vacances.

5- PRIX

5.1. Généralités – Aucune contestation concernant le prix du Voyage ne pourra être prise en considération après son inscription par le Voyageur, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant pour les forfaits touristiques le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par VD.

5.2. Éléments composant le prix – Les fiches descriptives des voyages DEBEAU mentionnent ce qui est inclus et exclu du prix. Ce prix est exprimé Toutes Taxes Comprises par Voyageur.

Si le Voyageur ne respecte pas les horaires prévus dans le Voyage ainsi que les programmes, tous les frais supplémentaires en découlant seront à sa charge.

5.4. Nombre de Voyageurs constituant un groupe – Les voyages sont conditionnés à un nombre minimum de voyageurs. Si ce nombre n’est pas atteint, VD se réserve le droit d’annuler le voyage. Le Voyageur sera informé lors de son inscription que le voyage auquel il souscrit est conditionné à un nombre de voyageurs, et le cas échéant du risque d’annulation. Les modalités sont expliquées article 7.2 des présentes CGV.

5.5. Transport aérien – Pour chaque voyage comprenant un transport aérien, les fiches descriptives précisent le montant des taxes d’aéroport et de la surcharge carburant. Les taxes d’aéroport et la surcharge carburant sont des éléments révisables, selon la procédure de l’article 5.6.

5.6. Révision du prix – Compte tenu des variations des coûts des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change, conformément à l’article L.211.12 du Code du tourisme, VD se réserve le droit d’appliquer ces variations à la hausse ou la baisse après la conclusion du contrat. Le Voyageur en est informé sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le départ, sur lequel seront détaillées les conséquences sur le prix du forfait. Le Voyageur dispose du choix d’accepter ou de refuser cette variation de prix.

Quel que soit son choix, le Voyageur doit le notifier sur tout support durable à son agence au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés à compter de l’information sur la révision du prix, l’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme acceptation par le Voyageur du nouveau prix révisé. Le remboursement en cas d’annulation interviendra au plus tard 14 jours après annulation.

6- DURÉE DU VOYAGE

La durée du voyage est calculée en nombre de nuits et inclut les temps de transport et de transfert. Ladite durée ne correspond donc pas forcément à un nombre déterminé de journée entière. Le voyage débute au jour de la convocation à l’aéroport ou au point de rassemblement du départ. Si, en raison de circonstances extérieures à VD (changement des horaires par les transporteurs, travaux sur les routes, intempéries…), la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En outre, si le séjour du Voyageur se trouve prolongé, pour des motifs autres que des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Voyageur ne pourra se prévaloir de l’article 211-16 VII et suivants du code du tourisme pour prétendre à la prise en charge des nuitées supplémentaires, les prestations supplémentaires resteront à sa charge.

7- MODIFICATION OU RESOLUTION DU FAIT DE VOYAGES DEBEAU (VD) – Le terme résolution désigne une annulation qui engendre la résolution du contrat.

7.1. Modifications

1°Avant le départ : Les voyages sont élaborés avec le plus grand soin. Toutefois, la survenance d’éléments nouveaux ou imprévus intervenant entre la conclusion du contrat et le départ du voyage peut amener VD à apporter des modifications dans le but de garantir à ses Voyageurs le meilleur service possible. Ces modifications mineures, ne portant pas sur le prix, non essentielles au contrat, s’imposent au Voyageur.

En revanche, si VD est contraint de modifier un élément essentiel du contrat, VD informera le Voyageur, sur tout support durable, le plus rapidement possible. Le Voyageur a le choix d’accepter ou refuser. Il devra, dans la mesure où le départ n’est pas imminent, faire part de sa décision à VD, sur tout support durable, au plus tard deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Son refus d’une modification essentielle sera considéré comme une résolution du contrat sans frais dont il obtiendra le seul remboursement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des dédommagements. A défaut de réponse dans le délai, le Voyageur sera réputé avoir accepté la modification proposée. On entend par élément essentiel du contrat une part prépondérante des services représentant une part non négligeable du prix.

2°Après le départ : En cours de voyage, en cas d’événements imprévus (déplacements officiels, manifestations culturelles ou politiques, panne, accident, retard, etc.), VD fera le maximum pour éviter des perturbations dans le déroulement du programme et pour respecter, dans la mesure du possible, les étapes et les visites. Si VD est amené à modifier le déroulement du programme, dans la mesure où les modifications ne constituent pas un élément essentiel du contrat, le Voyageur ne pourra prétendre, comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement, dont il aurait été privé et qui n’aurait pas été remplacés. VD ne s’exonéra pas de sa responsabilité et mettra tout en œuvre pour remédier aux aléas des inexécutions, sans préjudice de son droit de recours contre les prestataires défaillants.

3° Exclusion de responsabilité : Dans toutes les hypothèses de l’article 9 (survenance d’événements exceptionnels et inévitables, fait d’un tiers ou faute du Voyageur), VD pourra apporter toute modification appropriée au déroulement du programme, sans que le Voyageur puisse solliciter un remboursement, une indemnisation ou un retour anticipé.

7.2. Annulation/Résolution

1° En cas de nombre minimum de Voyageurs prévu au contrat et non atteint : conformément à l’article L 211-14 du code du tourisme, VD peut résoudre le contrat. Les Voyageurs seront intégralement remboursés des paiements effectués, mais VD n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire.

2° En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, si VD est empêché d’exécuter le contrat, il peut annuler le voyage et notifier la résolution du contrat dans les meilleurs délais sur tout support durable, sans être tenu à payer des frais de résolution.

8- MODIFICATION OU RESOLUTION DU FAIT DU VOYAGEUR

8.1. Modification du fait du Voyageur – Le Voyageur doit nécessairement notifier toute modification du contrat de voyage par un écrit sur support durable adressé à son agence VD. Il devra ainsi, en cas d’appel téléphonique préalable, confirmer toute modification par courriel ou courrier postal dans les deux (2) jours ouvrés de la notification. Au risque, le cas échéant, au-delà de changer de palier dans l’application de pénalités. Tout changement du fait du Voyageur, qu’elle qu’en soit la cause engendrera des frais de dossier.

8.2. Résolution du fait du Voyageur – Le Voyageur peut, avant le début du voyage, résoudre son contrat à tout moment, Toute demande en résolution de contrat, quelle que soit la cause ou le motif doit impérativement être notifiée à son agence VD. En cas d’appel téléphonique, il devra confirmer la demande sur tout support durable tel que par courriel, télécopie ou courrier postal dans les deux (2) jours ouvrés suivants la notification. A défaut, il prend le risque de voir reportée la date de prise en compte à la date tardive de réception de la confirmation écrite, et l’application des pénalités de la tranche suivante. En effet, toute résolution du fait du Voyageur entraine l’application de frais de résolution selon les conditions tarifaires et les hypothèses ci-dessous (sauf mentions particulières sur la page du programme).

Seuls les cas de résolution encadrés par la loi rappelés article 19 peuvent entrainer des résolutions sans frais, mais sans pouvoir non plus prétendre à dédommagements.

 

Conditions d’annulation (sur montant total du voyage) :

BAREME	AUTRE BAREME
Frais d’agence + % selon date annulation Voyages Debeau : Plus de 45 jours avant le départ : 30% De 45 à 30 jours : 50% De 31 à jour du départ : 100%	Frais d’agence + retenue en % sur prix du voyage selon les baremes du : tour opérateur

Lorsque le Voyageur ne se présente pas au départ ou au lieu de rendez-vous inscrit dans son carnet de voyage ou ne peut pas voyager du fait du défaut de présentation des papiers nécessaires (passeport, visa, …). Ou tout voyage interrompu ou abrégé du fait du Voyageur, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement. Pour éviter les désagréments liés au paiement de frais d’annulation, visés articles 8.2 le Voyageur peut souscrire une assurance spécifique en option (voir article 10). Toutefois, les frais de dossier ainsi que les primes d’assurances ne sont jamais remboursables.

9- RESPONSABILITÉ

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ;

VD ne sera pas responsable en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, (ex. : guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, instabilité politique, émeute, acte de terrorisme, atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, intempéries, atteinte à la santé ou à la sécurité des Voyageurs), du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Voyageur. Seules les excursions et soirées proposées dans les documents VD engagent sa responsabilité. VD ne pourra être tenue responsable de la qualité des achats personnels effectués au cours des voyages ou des services utilisés à la seule initiative du Voyageur. Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée ou modifiée du fait du Voyageur, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu ni à remboursement, ni à indemnisation.

Par ailleurs, les Voyageurs qui, par leur tenue ou leur comportement, incommodent les autres voyageurs ou des tiers et/ou causent un trouble à la sécurité, à la tranquillité ou à la sérénité pendant le séjour pourront être contraints, à leur frais, de quitter le voyage. Il en sera de même en cas de dégradation volontaire des installations touristiques, hôtelières ou de transport. Dans de telles hypothèses, aucun remboursement au profit du Voyageur, dont le séjour a été abrégé, ne sera possible. Par ailleurs, le Voyageur pourra être tenu au remboursement des dégradations réalisées et à l’indemnisation des dommages causés à VD, à des tiers ou à d’autres Voyageurs.

10- ASSURANCES – RÉSUMÉ

Un descriptif détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des franchises, dont le Voyageur doit impérativement prendre connaissance, lui sera remis lors de son inscription.

1°Assurance assistance-rapatriement/bagages (incluse dans nos voyages, sauf dispositions contraires dans le paragraphe « prix comprenant »).

2°Assurance annulation en option, le Voyageur peut souscrire une assurance prévoyant la prise en charge des frais d’annulation/résolution de l’article 8.2. L’assurance annulation//résolution doit impérativement être souscrite lors de l’inscription. Le client dispose toutefois d’un délai de renonciation de 14 jours relatif uniquement à l’assurance éventuellement souscrite auprès de l’agence s’il prouve qu’il dispose d’une garantie antérieure et à condition que l’assurance souscrite n’ait produit aucun effet. Sous peine de déchéance, le Voyageur doit, dès la survenance d’un problème médical ou d’un événement pouvant, immédiatement ou ultérieurement, empêcher son départ, résoudre son contrat par téléphone auprès de VD et confirmer sa demande de résolution sur tout support durable, tel que mail ou courrier. La confirmation écrite doit être adressée complète (date de l’événement, motif, nom adresse et N° de dossier du Voyageur) dans les deux (2) jours ouvrés de l’événement. A défaut le Voyageur prend le risque de voir appliquer la date de réception de demande de résolution et non la date de l’événement. Le remboursement interviendra déduction faite des frais et de la prime d’assurance.

En tout état de cause, il est recommandé aux Voyageurs, effectuant un voyage dans un pays d’Europe, de retirer auprès de leur caisse de Sécurité sociale la carte vitale européenne valable 1 an et délivrée sous quinzaine.

11- BAGAGES

Le Voyageur reste personnellement responsable de ses bagages pendant toute la durée du séjour. VD n’est pas responsable des objets, papiers et valeurs laissés à l’intérieur des autocars ou oubliés dans les hôtels, restaurants, autocars, avions. Il en est de même en cas de vol ou de perte. VD ne sera pas tenu de rechercher et de réexpédier lesdits objets aux Voyageurs.

12- FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS

L’état civil de chaque Voyageur inscrit sur le contrat de voyage doit être strictement identique à celui figurant sur ses papiers. Sauf mention spéciale portée au programme, pour tous les voyages à l’étranger, les Voyageurs doivent être en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité (CNI) ou d’un passeport en cours de validité (moins de 10 ans depuis mars 2001). Si un visa est nécessaire, VD se chargera de son obtention, le Voyageur devant alors adresser son passeport à son agence au moins un mois avant le départ.

Les ressortissants étrangers doivent se signaler comme tels lors de l’inscription. Ils doivent se conformer à la législation du pays d’origine et à celle du pays visité. Ils devront se renseigner directement auprès des consulats ou ambassades des pays traversés.

VD ne supportera pas les frais supplémentaires ou les frais d’annulation résultant de l’impossibilité dans laquelle serait un Voyageur de présenter les documents requis et de participer au voyage.

ATTENTION : Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2017 sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée, mais aucune modification matérielle de la carte n’en atteste. En conséquence, et pour éviter tout désagrément pendant votre voyage, il est impératif de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Dans le cas contraire, VD décline toute responsabilité en cas de refus d’entrée sur le territoire par les autorités locales

13- CESSION DE CONTRAT 

Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, Le Voyageur a la possibilité de céder son contrat à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui, tant que le contrat n’a pas encore commencé à produire d’effet. Toutefois, le Voyageur est tenu d’informer VD par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept (7) jours avant le départ.

Cette cession est également conditionnée à la transmission des informations suivantes dans le délai précisé ci-dessus : nom, prénom et adresse du remplaçant, l’engagement écrit du remplaçant par lequel il s’inscrit au voyage et accepte les CGV VD, informer VD des modalités financières de la cession.

La cession sera effective après établissement par VD d’une nouvelle confirmation d’inscription au nom du remplaçant. La cession de contrat entraînera 30 € de frais non remboursable par Voyageur. Le Voyageur cédant et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui leur seront communiqués.

14- RESERVATION INTERNET

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Pour toute réservation sur Internet, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le contrat de voyage.

DEMANDES PARTICULIERES A LA RESERVATION Aucune demande particulière ne pourra être prise en compte en réservant sur Internet. Nous invitons le client à passer sa réservation en agence de voyages afin de s’assurer que ses demandes particulières peuvent être prises en respectées. Réservation sur Internet : désigne les réservations faites par le client lui-même sur le site internet Voyages Debeau, depuis un PC, une tablette, un smartphone, ou tout autres supports électroniques pouvant naviguer sur internet tels que les smarts TV ou les consoles de jeux. Modalités de réservation par internet des offres de voyages à forfait : Etape 1- Offre de voyage – information préalable
Le client effectue son choix de voyage proposé sur le site internet.
Le client sélectionne les dates, l’aéroport de départ si tel est le cas, la durée et le nombre de passagers parmi les choix proposés pour le voyage, puis valide une demande de devis.

Etape 2-Page de devis. En cas de disponibilité selon la sélection du client, le devis est présenté à l’écran. Le client peut sélectionnée une option d’assurance voyage s’il le souhaite. Il ne se sera plus possible d’y souscrire après. Le client a la possibilité selon l’offre de modifier son devis selon les choix proposés, puis valide son devis.

Etape 3- Page de coordonnées
Le client renseigne ses coordonnées ainsi que les noms, civilités et âges des voyageurs. Pour continuer sa réservation, le client doit accepter le formulaire d’information standard, les conditions particulières de vente Voyages Debeau, les conditions particulières de vente de l’organisateur, et reconnait avoir pris connaissance des formalités administratives et sanitaires nécessaires au voyage.

Etape 4 – Page de paiement et de validation de la réservation
Le client vérifie les informations renseignées dans le récapitulatif de commande.
Le client sélectionne ses modalités de paiement parmi celles proposées. Pour confirmer sa réservation, le client valide son paiement.
Si vous ne validez pas votre paiement, un agent de voyage vous contactera pour vous porter assistance dans votre réservation. Des emails de rappels de votre sélection pourront vous être envoyés sous 72 heures si vous ne terminez pas votre commande.

Etape 5 – Page de confirmation
La réservation est considérée comme confirmée si le paiement est accepté et si l’organisateur est en mesure de confirmer celle-ci. Un courrier électronique de confirmation est envoyé au client indiquant le récapitulatif de la réservation ainsi que les coordonnées de l’agence de réservation.
L’agence en charge de la commande reçoit la réservation du client pour traitement. En cas de réservation en demande (« request »), seule la demande de réservation est enregistrée. La réservation sera confirmée directement par l’agence.

3. PARTICULARITES VOYAGEURS Aucune demande particulière ne pourra être prise en compte en réservant sur Internet. Nous invitons le client à passer sa réservation en agence de voyages afin de s’assurer que ses demandes particulières peuvent être prises en respectées. Le client s’engage à fournir à l’agence, avant la conclusion du contrat de voyage, toute information relative à sa situation ainsi qu’à celle des éventuels autres voyageurs, susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement du transport et/ou du voyage, telle qu’un besoin d’assistance particulière, ou la nécessité de disposer de matériel ou produits pouvant être refusés à l’embarquement ou dans le pays de destination. Il s’engage à informer par écrit l’agence de toute demande spéciale.

Capacité : Le groupe de voyageurs doit compter au moins une personne majeure et n’étant pas sous tutelle légale. Les réservations comprenant des bébés et incluant une prestation de vol doivent impérativement compter autant d’adultes que de bébés.

Personnes à mobilité réduite : Les personnes à mobilité réduite s’engagent à se renseigner auprès de leur agence de voyages quant à l’adéquation du voyage souhaité à leurs situation et besoins particuliers, afin que ces éléments soient visés au précontrat/contrat de voyage. L’agence fournira des informations plus précises à ce titre uniquement sur demande expresse du client.

Mineurs : Aucune réservation de mineur(s) seul(s) ne peut être effectuée sur Internet. Nous invitons le client à se rendre en agence. Dans le cas d’un voyage d’un mineur non accompagné de ses représentants légaux, il devra être communiqué à l’agence de voyages, avant conclusion du contrat, les coordonnées de la personne majeure responsable de l’enfant au cours du voyage, et le cas échéant celles de l’enfant lui-même, afin de permettre d’établir un contact direct avec l’enfant mineur ou la personne responsable sur le lieu de séjour en cas de besoin.

Animaux domestiques : Les animaux domestiques ne sont pas admis sur les voyages vendus sur internet ou par téléphone. Cependant, certaines offres et destinations admettent les animaux domestiques. Pour réserver avec un animal domestique, nous vous invitons à vous rapprocher de votre agence de voyage qui étudiera avec vous l’offre correspondant à votre demande.

4. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS VOYAGES L’exécution de certains voyages est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants ; toutes les précisions figurent sous le tableau des prix du circuit concerné. Le voyage pourra être annulé dans les conditions de l’article L. 211-14-III du Code du Tourisme en cas d’insuffisance de participants.

5. DÉFAUT D’ENREGISTREMENT L’agence ne peut être tenue pour responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ du voyage aérien à forfait et ce, pour quelque cause que ce soit, par exemple occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers, l’agence ne peut être tenue responsable du défaut d’enregistrement :- Lorsque le voyageur présente des documents d’identification et/ou sanitaires périmés (carte d’identité, passeport, visa, autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, certificat de vaccination…).
– Lorsque le voyageur ne présente pas les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage.
– Lorsque le voyageur n’est pas en mesure de satisfaire les cautions, certificats, brevets et permis nécessaires aux forfaits incluant de la location.
En cas de défaut d’enregistrement du client au lieu de départ du voyage à forfait, il sera retenu 100% du montant du voyage.

6. RECONFIRMATION VOL RETOUR Il est obligatoire de reconfirmer sur place votre vol retour au plus tard 72 heures avant la date de votre retour.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement en vente à distance s’effectue exclusivement par carte bancaire dont la liste est présentée sur le formulaire de paiement du site internet. Les choix de paiement proposés sont : Le règlement de la totalité de la réservation : il est obligatoire à moins de 40 jours du départ, ou pour certaines opérations commerciales et pour les offres non remboursables et non modifiables (voir conditions sur la fiche produit). Selon les modalités de l’offre et de l’organisateur technique, le paiement d’un acompte peut être proposé, hors assurance éventuelle, pour les dossiers réservés à plus de 40 jours de la date de départ. Le solde devra être réglé à 40 jours du départ et sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire du client ayant servi au règlement de l’acompte. Avant cette échéance, le client est libre de régler à tout moment le solde directement à l’agence qu’il aura sélectionnée pour sa réservation. Certaines prestations peuvent entraîner pour l’agence des frais supplémentaires aux frais conformes aux conditions d’annulation de réservation : frais de dossier, frais d’agence, de télécommunication, de télex, etc. : ils seront mentionnés sur la facture en frais d’intervention et pourront être mentionnés sur le bon de commande pour acceptation avant réservation ou ajoutés aux frais de l’organisateur (voir conditions d’annulation) mais toujours en étant spécifiés au contrat de vente de voyage. Le service de paiement en ligne est réservé exclusivement aux titulaires d’une carte bancaire en cours de validité de type CB, VISA ou MasterCard. Attention : l’agence participant de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire peut être amenée à demander par quelque moyen que ce soit au client la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport et/ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l’absence de réponse du client ou en cas d’impossibilité de joindre le client dans des délais en relation avec les dates d’option, l’agence ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais. Sur le fondement des articles L.133-8 et L. 133-17 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme. Le défaut de paiement dans les délais équivaut à une annulation avec frais de la part du client, suivant les conditions d’annulation figurant au contrat de voyage. Ainsi, dans le cas où un client débiteur serait défaillant et les services non réglés dans le délai prévu et en tout cas avant le départ, la fourniture des services et documents de voyages serait suspendue de plein droit et les frais occasionnés à la charge du client débiteur. La confirmation d’une réservation engage l’agence sous réserve seulement du paiement des services prévus et ceci dans les délais initialement fixés. Tout retard ou report d’échéance donne droit à une indemnité de retard à l’agence telle que prévue dans les conditions générales de vente, celle-ci ne pouvant être inférieure à 2% de la somme due par mois de retard.

Lorsqu’ils sont acceptés, les chèques-vacances ANCV ne sont pas remboursables. En cas d’annulation du voyage, ils feront l’objet d’un avoir